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La semaine du droit international privé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit international privé, la semaine du 11 janvier 2021.
Nationalité – enfant – filiation maternelle – fondement
« Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 février 2018), M. X..., né le [...] 1965 à Tirnouvijimalé, commune de Thirunallar, district de Karikal (Inde), de M. Y..., né le [...] 1918 à Ambagarattour (Inde française), et de Mme Z..., son épouse, née le [...] 1944 à Vadoucadouby (Inde anglaise), a, le 30 juillet 2012, introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris.
 
Vu les articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l’Union indienne du 28 mai 1956, et l’article 18 du Code civil :
Il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes que, seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d’entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans.
Il s’en déduit que les enfants de ces nationaux français, nés sur le territoire de l’établissement cédé postérieurement à l’expiration du délai d’option offert à leur auteur, ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal, qui les autorise à revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne.
Aux termes du troisième, est français l’enfant dont au moins un des parents est français.
Pour dire que M. X... n’est pas français, l’arrêt relève que M. Y..., ressortissant français né sur le territoire d’un Etablissement français et qui y était domicilié le 16 août 1962, date d’entrée en vigueur du Traité, n’ayant pas souscrit de déclaration d’option dans le délai de six mois à compter de cette date, a perdu la nationalité française. Il retient que son fils, M. X..., né sur le territoire de l’Union indienne, a suivi la condition de son père.
En statuant ainsi, alors que, né le [...] 1965, M. X... n’était pas saisi par le traité et pouvait revendiquer la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l’article 18 du Code civil, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Cass. 1ère civ., 13 janv. 2021, n° 19-18.447,P+I *

 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 18 février 2021.
 
Source : Actualités du droit