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La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des étrangers, la semaine du 1er avril 2019.
QPC – certificat de nationalité – refus
« Madame X, née le 24 décembre 1993 à Moudéry (Sénégal) a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant née d'un père français ; qu’un refus lui ayant été opposé au motif que le certificat de nationalité française délivré à son père ne pouvait profiter qu'à celui-ci et qu'il n'était pas établi que ce dernier aurait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, elle a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action déclaratoire de nationalité ; qu’au cours de cette instance, Madame X a, par mémoire distinct et motivé, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;
Le tribunal a transmis la question ainsi rédigée :
« Ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par X et relative à la constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du Code civil, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de :
-l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avec les droits de la défense, l'égalité des armes, le droit au procès équitable, le principe du contradictoire et la sécurité juridique ;
-le principe d'égalité devant la loi et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(…) Mais la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, d’abord, si, dans l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation, l’article 30 du Code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s’en prévaloir, cette limitation procède de la nature même du certificat, lequel ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l’appui de sa demande et de l’examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité ; qu’ensuite, le législateur a ouvert à toute personne la faculté d’engager l’action prévue à l'article 29-3 du Code civil afin d’obtenir, pour elle-même et ses descendants mineurs, une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée la déclarant Française, ce qui est de nature à la prémunir contre le risque d’une contestation ultérieure et d’une déperdition d’éléments de preuve ; qu’enfin, le législateur, en permettant l'acquisition de la nationalité par possession d'état, a entendu tempérer, en cas d’inaction du titulaire du certificat de nationalité, les conséquences pouvant découler de l'imprescriptibilité de l'action négatoire ;
D'où il suit qu’en l’absence d’atteinte aux droits et principes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel »
Cass. 1re civ., 4 avril. 2019, n° 19-40.001, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 mai 2019.
 
 
Source : Actualités du droit