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La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des successions, la semaine du 13 mai 2019.
Société civile immobilière – indivision – saisie attribution
 « Vu les articles 578, 621, alinéa 1er et 815-17 du Code civil ;
Selon l’arrêt attaqué, que la société civile immobilière X (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre Madame X, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, et son beau-fils, Y, nu-propriétaire des trois quarts de la succession ; qu’une ordonnance a condamné Madame X à payer une indemnité d'occupation à la société ; que cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit, à concurrence du montant de sa créance, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, séquestre du prix d'adjudication
Pour en ordonner la mainlevée, après avoir énoncé que, selon l'article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, l'arrêt retient que Madame X, ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité en usufruit, est en indivision avec Monsieur Y, nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision et devait attendre le partage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la vente de l'immeuble, Madame X avait, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie pouvait être valablement pratiquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés »
 
Cass. 1re civ., 15 mai. 2019, n° 18-12.779, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 20 juin 2019.
Source : Actualités du droit