Veille

27/11/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Civil - Responsabilité
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
26/11/2020 Social - Contrôle et contentieux
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en ligne sur le site de la Cour de cassation
25/11/2020 Social - Contrôle et contentieux, IRP et relations collectives
La semaine du droit du travail