Veille

12/11/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
09/11/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
31/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
30/10/2018 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !